La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du Code de l’Urbanisme, l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

L’article L111-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. »

Cette étude présente dans un premier temps les caractéristiques du projet envisagé et du site sur lequel il s’implante. Elle définit ensuite la prise en compte des impacts induits par le projet sur l’axe routier, et les impacts induits par l’axe routier sur le projet. Cette étude prend en compte à la fois le contexte sonore, la qualité de l’air, la sécurité routière, la qualité architecturale et urbanistique, la qualité paysagère et le patrimoine.

Enfin le dossier propose les modifications à apporter au document d’urbanisme afin de permettre la constructibilité dans la bande réputée inconstructible de part et d’autre de l’axe routier.

Ces justifications et ces modifications du document d’urbanisme doivent ensuite être intégrées à ce dernier, via la procédure la plus adaptée.

Urbassistance vous accompagne

Urbassistance accompagne les collectivités et les porteurs de projets dans la réalisation des dossiers de justifications nécessaires pour déroger aux dispositions de la Loi Barnier, ainsi que dans l’évolution des documents d’urbanisme en résultant.

Urbassistance réalise l’ensemble des études nécessaires afin de justifier de la dérogation aux dispositions de la loi Barnier, en partenariat avec des paysagistes concepteurs pour les questions d’intégration paysagère dans certains cas.

Spécialiste de l’urbanisme règlementaire, Urbassistance accompagne les collectivités dans l’évolution des documents d’urbanisme afin d’y intégrer les nouvelles dispositions permettant la constructibilité dans les bandes définies par la loi Barnier ; et ce via la procédure la plus adaptée.



Pour plus de renseignements sur ce type de procédure ou sur les services que nous proposons, n’hésitez pas à me contacter ! Je me ferai un plaisir de vous accompagner.

Références