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Permis d’Aménager


Certains travaux, installations et aménagements sont soumis à une demande de permis d’aménager (articles R421-19 à R421-22 du Code de l’Urbanisme). Il s’agit par exemple de lotissements prévoyant la construction de voies, d’espaces et d’équipements communs à plusieurs lots ; ou encore des créations ou agrandissements d’un terrain de camping, des aménagements de golf d’une superficie supérieure à 25 ha etc.



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Spécialiste de l’urbanisme et l’environnement, Urbassistance vous conseille afin de proposer un projet respectant les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire et prenant en considération le développement durable.

Urbassistance vous accompagne dans la constitution des dossiers de permis d’aménager en partenariat avec un architecte DPLG et/ou un paysagiste concepteur.

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Références